M-35.1, r. 161 - Règlement sur les contributions des producteurs de lait de chèvre du Québec

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Le Syndicat utilise les contributions versées en application de l’article 2 pour payer les dépenses reliées à la mise en marché des animaux de boucherie, particulièrement celles faites pour la promotion générique, la négociation des conventions de mise en marché, l’organisation de la mise en marché, le règlement des litiges reliés à l’application des conventions, la gestion de projets touchant le secteur boucherie et l’application du présent règlement. Il consulte les membres du comité de mise en marché représentant les producteurs de chèvres de boucherie quant à l’utilisation des contributions ainsi versées.

Décision 9302, a. 3.